70.Le Comité de retraite doit, lorsque le régime n’est plus en mesure de demeurer un régime de pension agréé aux fins des lois fiscales parce que la valeur des droits d’un participant ou d’un bénéficiaire excède la somme qui peut être transférée directement dans un autre régime de retraite, rembourser à celui-ci la partie excédentaire de ses droits.
Le comité peut aussi rembourser au participant la partie excédentaire de ses cotisations salariales dans l'un ou l'autre des cas suivants :1°si ce remboursement est requis pour éviter que le régime ne soit plus agréé aux fins des lois fiscales;
2°si celles-ci ont été perçues sur une rémunération supérieure au traitement admissible de l’année concernée.
